Politique de protection des données à caractère personnel

Définition

« Maieutiko.fr » : désigne l’ensemble du site internet « www.Maieutiko.fr » exploité par la société Maieutiko SAS.
« Remplaçant(s) » : désigne un (ou l’ensemble des) utilisateur(s) du site Maieutiko qui se sont volontairement inscrits en tant que « remplaçant » et/ou « candidat » potentiel à un remplacement, à un stage ou à une installation.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux Utilisateurs de Maieutiko.
« Etablissement de Santé » : désigne les Etablissements de Santé Clients du site Maieutiko qui adhèrent à une offre d’abonnement au site Maieutiko.
« Utilisateurs » : désigne et toute personne physique utilisant le service proposé par Maieutiko tel que défini à son ARTICLE 3 accessible sur le site internet www.Maieutiko.fr (ci-après « le Site »).

Article 1. Acceptation des conditions

L’Utilisateur et les Etablissements de santé reconnaissent accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous énoncés lors de l’utilisation des Services, le fait de cocher la case sur le Site : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales » signifiant que l’Utilisateur et les établissements de santé confirment avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales.

La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni formalité particulière.

Les informations composant le site constituent une base de données, propriété de Maieutiko en sa qualité de producteur au sens de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme, et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte.

Ces Conditions Générales de Services constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur, l’Etablissement de Santé et Maieutiko.

Certains services peuvent nécessiter la conclusion d’un accord distinct, le cas échéant encadré par des Conditions Générales de Vente.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions de Service ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Date de mise à jour : décembre 2020

Article 2. Identification de la société

La société Maieutiko Société par actions simplifiée au capital social de 7310 euros Siège social : 2 Rue Jean Perrin – 14460 COLOMBELLES Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 801 897 323

Article 3. Présentation générale du service « Maïeutiko »

3.1. Le Service « Maieutiko » propose :

• Un service de mise en relation directe entre des Sages-Femmes qui cherchent à effectuer des remplacements (ci-après les « Remplaçants ») et des Sages-Femmes qui cherchent à être remplacés (ci-après les « Remplacés ») en s’assurant de la correspondance entre les disponibilités préalablement renseignées par un (des) Remplaçant(s) et celles sollicitées par un (des) Remplacé(s) (ci-après « le Match de Disponibilités ») ;
• Un service d’information sous forme de FAQ et de Chatbot.

3.2. Le Service est accessible à l’adresse URL https://www.maieutiko.fr/.

Le Service est exclusivement réservé à toute personne physique exerçant la profession de Sages-Femmes et disposant, à ce titre, d’un identifiant RPPS délivré par l’Ordre National des Sages-Femmes françaises ainsi que, s’agissant des Remplaçants, d’une licence de remplacement délivré par l’Ordre National des Sages-Femmes françaises (ci-après « la Licence de Remplacement ») pour les professions à Ordre National.

3.4. Pour accéder au Service, il est nécessaire de disposer d’un accès internet et d’un compte sur le Site (ci-après « le Compte »), à l’exception du Blog qui est également accessible par toute personne non inscrite. L’accès au Service se fait dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales. Les frais liés à la connexion au Service et à son utilisation facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive des Utilisateurs.

Article 4. Inscription au site « Maïeutiko »

Pour être inscrit sur le site Maieutiko, l’Utilisateur doit être âgé(e) au minimum de 18 ans et remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription.
L’Utilisateur doit remplir les trois conditions cumulatives afin d’exercer la profession de Médecin en France (Source : site internet du Conseil national de l’Ordre des Sages-Femmes)

Pour exercer en France, la sage-femme doit satisfaire à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique :
Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s’il n’est :
1° Titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ;
2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un Etat Utilisateur de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l’application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d’engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ;
3° Inscrit à un tableau de l’ordre des Sages-Femmes, à un tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l’ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7.

Les Sages-Femmes, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l’article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l’article L. 4141-3 ou au 1° de l’article L. 4151-5 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2°.

4.1. L’accès et l’utilisation du Service supposent que l’Utilisateur ait préalablement lu et accepté les présentes Conditions Générales sans réserve avant de s’inscrire.

4.2. Afin de pouvoir créer un Compte, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site :
• en choisissant s’il souhaite s’inscrire en qualité de Remplaçant ou de Remplacé ;
• en remplissant le formulaire d’inscription accessible en ligne et en remplissant les mentions obligatoires.

4.3. Qu’il soit Remplaçant ou Remplacé, l’Utilisateur garantit que :
• les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à s’assurer être titulaire de l’adresse électronique communiquée dans le cadre de l’inscription au Site, que celle-ci est valide et qu’il la consulte régulièrement. L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations, notamment sur ses Disponibilités ; L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer Maieutiko sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du site Maieutiko.fr
• il exerce bien la profession de Sages-Femmes et respecte les conditions posées à l’ARTICLE 3.2 des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur reconnaît que la Société se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder au Service, dès lors que l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.

4.4. Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque Utilisateur dispose d’un identifiant (login) et d’un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui permettent d’accéder au Compte et à ses données. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son Compte. Il s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification, par le biais d’un des moyens de contact prévu à l’ARTICLE 8 des présentes Conditions Générales. En conséquence, l’Utilisateur reconnait être le seul et unique responsable à l’égard de Maieutiko de tous actes effectués à partir de son compte.

4.5 L’exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, Maieutiko informera ses Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

Article 5. Utilisation du service « Maïeutiko » Une fois inscrit, l’Utilisateur ou Etablissement de Santé bénéficiera d’un accès aux Services disponibles sur Maieutiko :

• Le site Maieutiko a une obligation de moyen dans la fourniture de service
• Maieutiko n’est pas responsable de la qualité des prestations fournies par les Sages-Femmes ou des actes réalisés par les Sages-Femmes inscrits sur le site Maieutiko, ni du respect par les acheteurs de leurs obligations.
• Le site Maieutiko n’est pas assimilable à une agence de personnel intérimaire et décline toute responsabilité au regard de l’accomplissement des remplacements de Sages-Femmes et/ou des actes réalisés par les Sages-Femmes inscrits sur le site Maieutiko et/ou effectués par l’intermédiaire du site www.Maieutiko.fr
• Maieutiko précise que les Etablissements de Santé se doivent de vérifier les informations fournies par les « Utilisateurs » inscrits et notamment leur qualité de Maieutiko, leur autorisation de remplacer en France, leur(s) diplôme(s), leur inscription à l’Ordre National des Sages-Femmes et leur identité et plus généralement leur droit d’exercer en France.
• De plus, comme pour tout recrutement, Maieutiko précise qu’il est indispensable pour les Etablissements de Santé clients de vérifier, par différents entretiens, les informations professionnelles indiqués par un « Utilisateur » inscrit sur Maieutiko avant de le recruter.

Maieutiko assure par voie digitale un service de mise en relation entre les Etablissements de Santé et Remplacés et les remplaçants pour un remplacement

5.1 Utilisation du Service par les Remplaçants
5.1.1. La création d’un Compte gratuit permet à l’Utilisateur inscrit en qualité de Remplaçant de bénéficier des Services suivants :
• Indication des dates et période au cours de laquelle le Remplaçant indique être disponible pour effectuer des remplacements ;
• Indication de préférence géographique ou non en France métropolitaine.
• Information sur le Site, confirmée par le biais d’une notification par courrier électronique, d’un Match de Disponibilité.

5.1.2. Le Remplaçant peut également souscrire à un abonnement mensuel dit « Premium »

5.2 Utilisation du Service pour les Remplacés

5.2.1. La création d’un Compte permet à l’Utilisateur inscrit en qualité de Remplacé de bénéficier des Services suivants :
• Indication des dates et période au cours de laquelle le Remplacé souhaite être remplacé ;
• Indication de la localisation géographique du Remplacé ;
• Information sur le Site, confirmée par le biais d’une notification par courrier électronique, d’un Match de Disponibilité.

5.2.2. En cas de Match de Disponibilité, le Remplacé doit souscrire à l’une des formules payantes.

La réalisation ou la mise en place du remplacement effectif s’effectuera par voie électronique dans le cadre d’un échange confidentiel entre les Remplacés/Etablissements de Santé et les Remplaçants, sans intervention de Maieutiko.

L’objet de Maieutiko n’est pas la fourniture d’un remplacement effectif ni d’un travail effectif, mais uniquement une base de données regroupant l’ensemble des informations afférentes aux Utilisateurs susceptibles d’être intéressés par des remplacements, bases de données destinées aux Remplacés et aux Etablissements de Santé. Il ne s’agit que d’une simple mise en relation. L’activité de Maieutiko ne recouvre pas la fourniture d’un remplacement effectif ni la fourniture d’un accès au réseau Internet, ni la fourniture d’un Service de communication électronique au public.

Article 6. Paiement

6.1. Modalités de paiement
Le paiement de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’ARTICLE 5 des présentes Conditions Générales (ci-après « l’Achat ») s’effectue par carte bancaire CB, Visa, ou Mastercard, en renseignant les informations demandées. Le débit de la carte bancaire renseignée aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l’autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue. Le paiement s’effectue via une plate-forme sécurisée. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

6.2. Paiements refusés
Quel que soit le moyen de paiement utilisé, la Société se réserve le droit de vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a souscrit l’Abonnement. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande à l’Utilisateur de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou d’un extrait K-Bis de l’Utilisateur et/ou de documents bancaires (RIB). En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire de l’Utilisateur ou faute de réponse de l’Utilisateur à une telle demande dans les conditions visées au présent ARTICLE dans un délai de deux (2) jours suivant la demande de la Société, l’Achat sera alors automatiquement annulé sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée.

6.3. Facture
La facture de l’Achat est automatiquement adressée par la Société à l’Utilisateur par courrier électronique. En cas d’achat via le Site, l’Utilisateur peut également télécharger et imprimer cette facture directement dans son espace client disponible sur le Site.

6.4. Retard de paiement
En tout état de cause, tout retard de paiement à l’échéance entraînera des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France jusqu’au paiement intégral de la facture, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire. Article 7. Droit de rétractation Tout Achat pourra être remboursé sans pénalité sur simple demande non motivée dans un délai de 14 jours francs à compter de ladite souscription par l’envoi d’un courriel adressé à contact@Maieutiko.fr avec en pièce jointe la facture de confirmation d’Achat que l’Utilisateur reçoit sur sa messagerie et un RIB du compte bancaire utilisé sous format de fichier électronique. A réception de l’ensemble de ces documents dans les délais indiqués, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. Néanmoins, et conformément aux dispositions de l’ARTICLE L. 221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation après utilisation des Services.

Article 8. Service client Pour toute question ou renseignement concernant un Achat en cours ou à venir, les dispositions des Conditions Générales, ou les articles, les Utilisateurs peuvent contacter la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@maieutiko.fr.

La qualité du Service de Maieutiko exigée tant par Maieutiko que par ses Utilisateurs ou Etablissements de Santé, implique le respect d’une certaine éthique dans l’expression et le comportement des Utilisateurs et Etablissements de Santé, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur.

Article 9. Informatique et libertés

L’utilisation du Site et la fourniture du Service proposé peuvent entraîner le traitement par la Société des données personnelles de l’Utilisateur. Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales, accessible en cliquant ici.

Les informations fournies par un Utilisateur ou Etablissement de Santé à Maieutiko doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs ou Etablissement de Santé sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur ou Etablissement de Santé concerné. L’Utilisateur ou Etablissement de Santé prend l’initiative de divulguer et de diffuser via Maieutiko des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l’encontre de Maieutiko notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Vie privée et protection des données du Utilisateur », dans la mesure où le Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions d’Utilisation.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1 Contenu diffusé par le Site

Le Site, tout logiciel utilisé sur le Site, et plus généralement toutes les données constitutives ou tout contenu du Site quelle que soit leur nature (textes, photographies, images, sons, éléments graphiques…) ainsi que les marques de la Société (ci-après les « Propriétés ») sont susceptibles d’être protégés au titre de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit les Propriétés. Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment des marques et logos, est et demeure la propriété de la Société ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, l’Utilisateur s’interdit de porter aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou à ceux des titulaires de droits concernés.

10.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs et Etablissements de Santé Les Utilisateurs et Etablissements de Santé concèdent à Maieutiko une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur ou Etablissement de Santé concerné aux fins de diffusion sur le Site Maieutiko. Cette licence comprend notamment le droit pour Maieutiko de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, description, critères de recherche), sur tout ou partie du Service Maieutiko (sur le site Maieutiko, par email, par téléphone) et/ou dans les mailings de Maieutiko et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, Internet) dans le cadre du Service.

L’Utilisateur ou Etablissement de Santé autorise expressément Maieutiko à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services Maieutiko ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales de Services entre l’Utilisateur, l’Etablissement de Santé et Maieutiko. L’Utilisateur et l’Etablissement de Santé s’interdisent de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs ou Etablissements de Santé autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 11. Responsabilité

11.1 Obligations et responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent lors de leur inscription et, dans le cadre de l’utilisation du Service notamment :
• à être inscrit à l’Ordre des National français de la spécialité et, pour les Remplaçants, à disposer d’une licence/autorisation de remplacement délivrée par ledit Ordre ;
• à être honnête et sincère dans leurs déclarations et à fournir des informations exactes
• et sincères (spécialité exercée, disponibilités, localisation, qualification professionnelle,…) ;
• à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public ;
• à utiliser le Site dans le respect des règles ordinales et déontologiques applicables, et notamment au Code de déontologie de l’Ordre Nationaux;
• à respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de la Société ;
• à ne pas communiquer leur identifiants à des tiers ou à d’autres utilisateurs ;
• à ne pas utiliser de logiciel, d’application, d’interface ou l’aide d’un tiers afin d’interférer ou d’altérer la prise de contact avec les autres Utilisateurs du site ;
• à respecter la plus stricte confidentialité des correspondances ;
• à s’abstenir envers les autres Utilisateurs de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté exprimée ;
• à demeurer courtois et correct envers les autres Utilisateurs ;
• à ne pas porter atteinte aux Services ou au Site ;
• à ne pas détourner les utilisateurs de ce Site vers un autre site (notamment à l’aide de liens hypertextes), ou un service concurrent ;
• à s’abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire sur le Site ;
• à ne pas organiser de manifestation, réunion collective de ses membres au moyen du Site et des Services mis à leur disposition.
• à ne pas utiliser Maieutiko à des fins commerciales ou non professionnelles.
• à ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet de Maieutiko aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs.
• à utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions Générales.
• à ne modifier leurs données personnelles dans la mesure où le changement serait de nature à affecter un éventuellement remplacement.

11.2. L’activité de la Société ne recouvre en aucun cas l’organisation des remplacements, les Utilisateurs en étant les seuls responsables : à ce titre, la Société ne saurait être responsable de tous préjudices dont les Utilisateurs pourraient être les victimes du fait, notamment d’actions ou de manquements des Utilisateurs dans le cadre des Remplacements pour quelle que raison que ce soit tels que notamment mais non exclusivement absence d’inscription auprès de l’Ordre des Sages-Femmes et/ou d’obtention d’une licence de remplacement, remplacement non assuré par un Remplaçant, vacation annulée ou déplacée, tarification erronée, paiement en différé, personnel paramédical insuffisant,… Il incombe à ce titre à chaque Utilisateur de prendre toutes les garanties lui semblant nécessaire pour s’assurer que le remplacement sera effectué dans les conditions conformes à l’état de l’art, notamment en obtenant tous les renseignements nécessaires auprès de l’Utilisateur avec lequel il est en contact et en en demandant des vérifications formelles et/ou officielles. En outre, il est rappelé qu’un Match de Disponibilités repose sur les seules indications des Utilisateurs, sans vérification de la part du Site qui n’est pas en mesure de contrôler ni la véracité des informations fournies par les Utilisateurs ni la réalité du remplacement envisagé.

11.3. En tout état de cause, il est notamment précisé que la Société se limite à mettre à disposition une plateforme de mise en relation entre les Remplaçants et les Remplacés : la responsabilité de la Société ne pourra notamment pas être engagée dans l’hypothèse où :
• l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ;
• le Site ne serait pas en mesure de proposer un nombre suffisant de contacts au Remplacé pour des raisons liées à l’affluence du Site, des disponibilités renseignées des Utilisateurs sur la période recherchée, de la spécialité considérée ou tout autre motif sur lequel le Site n’a aucun contrôle.
• Maieutiko ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs ou Etablissements de Santé, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur ou Etablissement de Santé lui-même.
• Maieutiko ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur ou Etablissement de Santé susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou Etablissements de Santé, ou des tiers et dont Maieutiko rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Utilisateur ou Etablissement de Santé, ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
• Maieutiko ne peut être tenu pour responsable par un Utilisateur ou Etablissement de Santé que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par Maieutiko ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de Maieutiko ayant causé à l’Utilisateur ou Etablissement de Santé un dommage effectif et direct.
• Le cas échéant, il incombera à Maieutiko de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

11.4. Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage du Site, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à la Société, de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès au Site, du processus d’Achat, de paiement, du suivi, dû notamment aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques.

11.5. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant du Service choisi par l’Utilisateur pour la période contractuelle en cours. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation et/ou perte de profit (notamment d’honoraires), dommages ou frais.

Article 12. Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la Partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises. La Partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci. Si un cas de force majeure, notifié à l’autre Partie dans les conditions définies au présent ARTICLE, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chaque Partie peut alors, de plein droit mettre fin au contrat les liant en adressant à l’autre Partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet. Il est expressément convenu que cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur. Maieutiko ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou Etablissement de Santé lorsque l’Utilisateur ou Etablissement de Santé en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

Maieutiko ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, Maieutiko n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site Maieutiko imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur ou Etablissement de Santé, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Maieutiko ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Article 13. Sous-traitance

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de confier l’exécution de tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, à des sous-traitants ou partenaires de son choix.

Article 14. Cessation des relations avec la société

14.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

14.2. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Me désinscrire » dans son profil Utilisateur. Cette demande sera effectuée au plus tard dans la semaine suivant la réception par Maieutiko de la demande de clôture du compte concerné.

14.3. La Société se réserve la possibilité de suspendre et/ou résilier un Compte, de plein droit et sans autre formalité judiciaire, dans les cas suivants :
• en cas de manquement d’un Utilisateur à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions Générales. La Société adressera une notification à l’Utilisateur de ladite suspension et/ou résiliation ainsi que de ses motifs. Une mesure de suspension peut être suivie immédiatement ou non d’une mesure de résiliation si la Société le juge utile à la conservation de ses intérêts ainsi qu’à ceux des tiers, notamment en cas d’atteinte grave aux présentes Conditions Générales. Des mesures de suppression d’accès à tout ou partie du Site peuvent également être mises en œuvre en parallèle par la Société.
• en cas de non activité du Compte de l’Utilisateur sur une période de vingt-quatre (24) mois consécutifs. Ce délai est computé à compter de la date de dernière connexion de l’Utilisateur à son interface de gestion. L’Utilisateur sera informé au cours du mois précédent la résiliation de la désactivation de son compte (consécutive à la résiliation) par voie électronique.

Enfin et d’une façon générale, la Société peut résilier n’importe quel compte par notification par voie électronique moyennant le respect d’un préavis de 7 (sept) jours après l’envoi à l’Utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions Générales resté infructueux.

Les données relatives à l’Utilisateur seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l’Utilisateur.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Maieutiko à l’Utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par Maieutiko ou ces derniers du fait de tels manquements

14.4. Dans tous les cas de résiliation, les données fournies par l’Utilisateur seront supprimées, à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à la Société.

Article 15. Intégralité et validité des conditions générales

Les Conditions Générales forment un ensemble contractuel constituant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété par l’Utilisateur comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales. Si l’une ou quelque des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. Au besoin, la disposition annulée ferait l’objet d’une renégociation de bonne foi.

Article 16. Droit applicable et règlement des litiges

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Pour le règlement des litiges pouvant naître relativement à l’interprétation, l’application, l’exécution ou non-exécution, la cessation des Conditions Générales, seuls les Tribunaux français seront compétents.

Article 17. Durée et modalités de renouvellement du contrat entre l’Etablissement de Santé et Maieutiko

17.1 Durée Le contrat entre l’Etablissement de Santé et Maieutiko est par défaut prévu pour une durée minimum de 12 mois

17.2 Modalités de renouvellement du contrat entre l’Etablissement de Santé et Maieutiko Le Contrat à défaut de résiliation par lettre recommandé avec accusé réception adressée au siège de la société MAIEUTIKO dans les trois mois précédents la date anniversaire du contrat, sera tacitement renouvelé pour une durée équivalente.

Article 18. Responsabilité et garantie

18.1 Fonctionnement du site Maieutiko et des Services

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur ou Etablissement de Santé doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de Maieutiko : Navigateur IE6 ou équivalent, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l’affichage de fenêtres « pop-ups ».

L’Utilisateur ou Etablissement de Santé doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

L’exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, Maieutiko informera ses Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

18.2 Liens du siteMaieutiko Maieutiko n’est pas responsable des liens hypertextes qu’elle crée et n’exerce aucun contrôle des sites et des sources externes vers lesquels redirigent des liens hypertextes accessibles sur le Service, et qu’elle n’aurait pas créés. Elle ne pourra être tenue pour responsable de la mise à disposition de liens redirigeant et n’a aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, Services ou tout autre élément disponible.

Maieutiko peut faire l’objet d’affichage de bandeaux publicitaires. Les modalités et le champ de ces bandeaux publicitaires peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l’utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres Conditions Générales.

Si, dans le cadre d’une recherche conduite sur le site Maieutiko, le résultat amenait l’Utilisateur ou Etablissement de Santé à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, l’Utilisateur ou Etablissement de Santé est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée dans le cas contraire, celle de Maieutiko étant exclue.

Article 19. Modifications de Maieutiko ou des Conditions Générales de Service

Maieutiko pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Service. L’Utilisateur ou Etablissement de Santé sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site. Les modifications entreront en vigueur le mois suivant leur mise en ligne sur le Site L’Utilisateur ou Etablissement de Santé est invité à se rendre régulièrement sur cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées aux présentes Conditions Générales de Service

Article 20. Droit applicable – attribution de juridiction

Ces Conditions Générales de Services sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le présent site a été créé en France. En utilisant le présent site Web, l’Utilisateur ou Etablissement de Santé accepte les Conditions Générales de Service décrites ci-avant. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.